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Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») complètent les conditions générales d’utilisation (les « CGU ») du site https://www.jiayuan-ev.fr (le « Site ») pour ce qui concerne les commandes passées sur le Site et portant sur l’achat en ligne auprès de la société SAS ASPP (« ASPP ») de produits y étant présentés (les « Produits ») pour retrait par le client dans un point de vente ASPP (« Retrait en magasin») ou par livraison à l’adresse du choix du client (« Livraison »).
Le Retrait en magasin ou la Livraison sont réservés aux acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la pleine capacité juridique pour contracter. Les présentes régissent les relations contractuelles entre ASPP et tout client ayant la qualité de consommateur entendu par l’article préliminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (un « Client »), accédant au Site pour y effectuer un Retrait en magasin ou une Livraison et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
Les points de vente ASPP proposant le Retrait en magasin sont ceux listés sur le Site, et sont les seuls points de vente ASPP proposant de la vente en ligne via le Site.
Les CGV sont susceptibles de modification à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont directement consultables et téléchargeables sur le Site à tout moment. Le Client est invité à les lire attentivement avant de confirmer sa commande qui implique l’acceptation sans réserve des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV. Les CGV figurent également en pièce jointe au courriel de confirmation adressé au Client une fois la commande validée.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site Internet.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit proposé à la vente sur le Site pour en connaître les caractéristiques essentielles précises et, s’il le souhaite, à se rendre dans un point de vente ASPP afin de voir le Produit qu’il souhaite acheter.
Il est convenu entre ASPP et le Client que les photographies des produits en vente sur le site https://www.jiayuan-ev.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles dans le point de vente ASPP sélectionné par le Client. A ce titre, ASPP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site.
Néanmoins, compte tenu des modalités de préparation des commandes Retrait en magasin / Livraison (stock standard du point de vente sélectionné et non stock dédié aux Achats Retrait en magasin / Livraison), le Client est informé qu’il est possible qu’il y ait des indisponibilités de Produits entre le moment où le Client valide sa commande en ligne et le moment où la commande est préparée en point de vente.
Les commandes sont donc validées sous réserve de la disponibilité effective des Produits commandés au moment de la préparation de la commande dans le point de vente ASPP sélectionné par le Client.
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€) TTC (taxe sur la valeur ajoutée applicable en France (TVA) comprise, au taux applicable au jour de la passation de commande). Ils comprennent les frais de préparation et de stockage de la commande, jusqu’à son retrait par le Client en magasin ou sa livraison.
ASPP se réserve le droit de modifier le prix des Produits sur le Site à tout moment.
Les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de sa commande par le Client.
A la fin du processus de commande indiqué à l’article 3, le Client valide la commande en accédant à son espace client individuel. Il valide ainsi le prix définitif et maximum qui pourra lui être réclamé.
Le règlement des commandes s'effectue par virement sur le compte bancaire de ASPP, dont le relevé d’identité bancaire sera communiqué après validation de la commande
Le processus de passation de la commande se déroule de la façon suivante :
Le Client s’identifie et accède à son compte personnel au moyen d'identifiants qu'il a créé à sa première connexion et peut utiliser lors des connexions suivantes.
Le Client accède ensuite à l’interface présentant les Produits disponibles et il peut sélectionner le ou les Produit(s) et les quantités qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier virtuel.
Après validation, un devis lui est transmis par courriel ainsi que sur son espace client.
Puis, afin de confirmer la commande, le Cliente devra :
Le Client doit confirmer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de confirmer sa commande.
Toute commande n'est considérée comme validée que lorsque ASPP a reçu le devis validé ainsi que le paiement de l’acompte.
Les Produits commandés demeurent la propriété de ASPP jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. Si le paiement est refusé, le Client en est informé par tout moyen.
Après la validation de la commande et du paiement, ASPP en accuse réception par voie électronique en adressant au Client un courriel de confirmation qui inclut : le numéro de la commande, le récapitulatif de la commande (liste des Produits et prix de la commande, sous réserve de disponibilité comme indiqué ci-dessus), l’adresse, les CGV et le formulaire de rétractation.
A compter de l’envoi du courriel de confirmation par ASPP, le Client ne peut pas annuler ou modifier sa commande.
Pour retirer sa commande, le Client doit se présenter muni du courriel de confirmation de sa commande (ou le numéro de commande et son nom) ainsi que de l’original de sa carte nationale d’identité (ou passeport) à l’accueil du point de vente convenu.
Le Client dispose également du droit de donner pouvoir à tout tiers majeur pour récupérer sa commande. Il devra, au préalable, en informer ASPP via l’espace client ou par courriel en communiquer l’identité complète du tiers.
Pour retirer la commande du Client, le tiers devra se présenter à l’accueil du point de vente convenu, muni de l’original de sa carte nationalité d’identité (ou passeport), du numéro de commande du Client, du nom du Client ainsi d’une copie de la carte nationale d’identité du Client.
Au moment du retrait de la commande, le Client ou tout tiers à qui le Client aura donné pouvoir pour récupérer la commande est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits avec la commande, sans préjudice de son droit de rétractation et/ou des garanties légales ci-dessous.
A compter du retrait des Produits par le Client ou tout tiers à qui le Client aura donné pouvoir pour récupérer la commande dans les conditions ci-dessus, le Client en devient gardien et assume tous les risques de pertes et dommages sur les Produits.
Si le Client (ou le tiers le représentant) ne procède pas au retrait de la commande du Client au magasin sélectionné, ASPP conserve la commande à la disposition du Client en l’état pendant un délai de huit (8) jours.
Au-delà, et sans nouvelle du Client, la commande est annulée aux torts exclusifs du Client.
ASPP pourra également annuler la commande aux torts du Client si ce dernier (ou le tiers le représentant) ne présente pas les documents listés ci-dessus à l’appui de sa demande de retrait, ou en cas de présentation de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande.
Par application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du retrait du Produit en point de vente, pour informer ASPP de l’exercice de ce droit de rétractation.
L’exercice de ce droit peut se faire – dans le délai susvisé – de la manière suivante : en vous présentant directement au point de vente de retrait initial avec le(s) Produit(s) que vous souhaitez retourner ainsi que la facture.
Sous réserve de ce qui précède, ASPP procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées à ASPP pour l’achat du(des) Produit(s) concerné(s), et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter du retour du(des) Produit(s) concerné(s) au point de vente de retrait initial. Le remboursement interviendra en tout état de cause sous réserve de la vérification de l’état du(des) Produit(s) concerné(s) par ASPP.
Les frais de retour ne sont pas remboursés et restent à la charge du Client.
ASPP rembourse le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour procéder à son achat une fois le retour du produit en magasin. Aucun remboursement d’un Produit ne pourra être effectué en point de vente de retrait initial.
En écrivant au Service Clients ASPP à l’adresse contact@byaspp.com en précisant le(s) Produit(s) que vous souhaitez retourner ainsi que la facture.
Modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe.
La livraison est disponible en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande, dès lors que cette adresse est en France métropolitaine. Le Client s'engage à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le Client doit vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de sa commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni ASPP, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.
La commande est livrée en une seule fois.
ASPP se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. ASPP se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du service clients ou du livreur.
Le Client doit accepter de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, grâce à une pièce d’identité officielle en vigueur et communiquer le numéro de commande.
Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir, de sa carte nationalité d’identité (ou de son passeport) et de la copie de la carte nationale d'identité du Client.
Le Client devra, au préalable, en informer ASPP via l’espace client ou par courriel en communiquer l’identité complète du tiers.
Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le livreur, n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.
ASPP ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués sur le devis. Le Client peut aussi connaitre le montant des frais de livraison en consultant son espace client.
Lors de la réception de la marchandise, les potentiels dommages doivent faire l’objet de réserves écrites, précises, complètes, véridiques, datées et signées via le formulaire présenté par le livreur. Si le Client constate après le départ du livreur, des produits endommagés, manquants ou non conformes à ce qu’il a commandé, ASPP invite à cet effet le Client à faire parvenir toute réclamation motivée au service clients à l’adresse contact@byaspp.com.
Par application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Livraison, pour informer ASPP de l’exercice de ce droit de rétractation.
L'exercice de ce droit peut se faire – dans le délai susvisé – de la manière suivante : en contactant directement le Service Clients de ASPP à l’adresse contact@byaspp.com, en précisant le(s) Produit(s) dont vous souhaitez être remboursés ainsi que la facture.
Sous réserve de ce qui précède, ASPP procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées à ASPP pour l’achat du(des) Produit(s) concerné(s), et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter du retour du(des) Produit(s) concerné(s) à un point de vente. Le remboursement interviendra en tout état de cause sous réserve de la vérification de l’état du(des) Produit(s) concerné(s) par ASPP.
Les frais de retour ne sont pas remboursés et restent à la charge du Client.
ASPP rembourse le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour procéder à son achat une fois le retour du produit en magasin. Aucun remboursement d’un Produit ne pourra être effectué en point de vente.
Modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe.
Les expéditions des Produits sont effectuées par un prestataire d’ASPP à l’adresse renseignée par le Client au moment de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis validé.
Le Client est livré à l’adresse qu’il aura indiquée au moment de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à ASPP d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat.
Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à contact@byaspp.com.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ASPP de la lettre ou du courriel l’informant de cette résolution, sauf si ASPP s’est exécuté entre-temps.
Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, s’il a, préalablement à la commande, indiqué à ASPP que les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, ASPP est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard, soit l’échange du produit.
En cas d’utilisation par le Client de transporteurs de son choix, indépendants de ASPP, les Produits transportés le sont aux risques du Client auquel il appartient de prendre toutes les garanties vis-à-vis du transporteur, ASPP ne pouvant être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance dans ce cas-là. Dans ce dernier cas, le transfert de propriété a lieu au départ du point de vente.
Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux Produits c’est-à-dire de la garantie relative aux défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil et d’une garantie légale de conformité du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation.
Toutes les réclamations au titre des garanties légales susvisées doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
SAS ASPP
Service clients
145 Chemin de la Vigne
06340 LA TRINITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Conformément à la législation en vigueur, les informations à caractère personnel transmises, directement ou indirectement, par les Clients dans le cadre d’un Retrait en magasin ou d’une Livraison font l’objet d’un traitement automatisé par ASPP dans les conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité de ASPP.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l’objet d’un traitement informatisé par ASPP notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés à ses clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »).
ASPP traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par ASPP et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique. Lors de chaque réservation, le Client sera invité à remplir ou à renseigner un formulaire dont certaines mentions, indiquées par un astérisque, auront un caractère obligatoire. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, ASPP ne pourra pas traiter la demande du Client. Les autres données sont facultatives. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes.
L’accès aux données à caractère personnel des Clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire, sauf si vous cochez la case d’acceptation expresse à recevoir les offres et informations des partenaires de ASPP.
ASPP s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.
Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter à l’adresse contact@byaspp.com ainsi que par courrier postal à ladresse suivante :
SAS ASPP
Service clients
145 Chemin de la Vigne
06340 LA TRINITE
Le Client doit nous indiquer son nom, prénom et l’objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander au Client des informations supplémentaires afin de l’identifier et être en mesure de traiter sa demande. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr.
Cependant, nous prions le Client de nous adresser au préalable toute demande en nous contactant à l’adresse indiquée ci-avant afin que nous puissions traiter sa demande et trouver une solution amiable.
Pour toutes questions ou commentaires concernant cet article, le Client pourra nous contacter à l’adresse contact@byaspp.com.
ASPP s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le contenu du site internet est la propriété du ASPP et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV sont régies, appliquées et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation ou de litige relatif aux présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.
ASPP invite à cet effet le Client à faire parvenir toute réclamation motivée au service client à l’adresse contact@byaspp.com.
SAS ASPP
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Les Parties déclarent expressément que les CGV expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet et qu’elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet. Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations resteront en vigueur.
(A compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation À l’attention de :
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………,
ASPP, SAS au capital social de 351 500,00 euros
Siège social : 145 Chemin de la Vigne – 06340 LA TRINITE
SIREN : 827 620 360
Mail : contact@byaspp.com
Téléphone : 04 93 83 17 57
dont le numéro de commande est le ………, en date du ………Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..
Date : ………………
Signature du consommateur
Article L. 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L. 217-6 : « Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
Article L. 217-7, alinéas 1 et 2 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »
Article L. 217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 217-9 : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L. 217-10 : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L. 217-11 : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L. 217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L. 217-13 : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L. 217-14 : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
Article L. 217-15 : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »
Code civil
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
On les croise aussi bien en ville que sur les routes de campagne, les voitures sans permis séduisent de plus en plus de français.
Pour cause, de nouveaux acteurs comme ASPP démocratisent le recours à ce type de véhicules en proposant des prix attractifs et un équipement optimal.